Mentions Legales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

HÉBERGEUR

 

Le site est hébergé par la société OVH au capital social de 10.000.000 € et immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le numéro 424 761 419. Le siège social de OVH est situé au 2 rue Kellermann, Roubaix (59100)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions générales ») ont pour objet de définir les clauses générales applicables à l’exécution des prestations de services réalisées par Arena Studio pour toute personne physique ou morale ayant recours aux prestations proposées par Arena Studio (ci-après, le « Client »)

Arena Studio est une société par actions simplifiée au capital de 2.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 801 570 565 ayant son siège social situé 25 allée du Belvédère à Clermont-Ferrand (63000) et représentée par son président, Monsieur Selim Ben Doula. Les présentes Conditions générales figurent sur le site internet d’Arena Studio : www.arena-studio.fr et peuvent être réclamées à tout moment auprès d’Arena Studio.

Le fait de passer commande auprès d’Arena Studio implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions générales.

Le fait qu’Arena Studio ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Arena Studio se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes Conditions générales.

Seules sont applicables à l’exécution des prestations réalisées par Arena Studio les conditions particulières figurant sur le bon de commande, les présentes Conditions générales et les dispositions du Code de commerce applicables. L’ensemble de ces clauses et conditions prévaudront sur toutes autres dispositions et en particulier, celles émanant du Client.

 

1. Prestation et commande

L’ensemble des prestations proposées par Arena Studio sont présentées sur le site Internet d’Arena Studio à l’adresse « à compléter » (ci-après, la ou les « Prestations »).

Les délais des Prestations sont communiqués sur le bon de commande à titre indicatif et ne constituent, en aucun cas, un engagement ferme de la part d’Arena Studio.

Toute commande ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par Arena Studio du bon de commande, sous forme papier ou électronique, dûment signée et/ou expressément accepté par le Client.

Toute modification de commande devra faire l’objet d’un accord écrit et exprès des parties ou, à défaut, nécessitera l’acceptation d’un nouveau bon de commande prenant en compte les modifications de la commande.

En tout état de cause, toute modification de commande pourra donner lieu à l’établissement d’un nouveau prix et de nouveaux délais pour la réalisation de la Prestation.

Toute annulation de commande donnera lieu au paiement des prestations d’ores et déjà effectuées par Arena Studio.

 

2. Prix

Le prix et les conditions de paiement de la Prestation réalisée par Arena Studio sont définis dans le bon de commande s’y rapportant et sont valables un (1) mois. Sauf dispositions contraires, le paiement de la Prestation se fera de la manière suivante : 30% à la signature du bon de commande, le solde à la réception technique de la Prestation.

La réception technique de la Prestation sera considérée comme étant intervenue dix (10) jours suivant la livraison par Arena Studio au Client du site Internet commandé ou de la Prestation réalisée sans qu’aucune réclamation substantielle n’ait été formulée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’encontre d’Arena Studio.

Les prix s’entendent toujours hors taxes. Les factures établies par Arena Studio tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et, dans l’hypothèse où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Les factures sont payables au plus tard trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture par Arena Studio.

En cas de non-paiement à l’échéance prévue, Arena Studio pourra, sans mise en demeure préalable, réclamer au client des intérêts de retard au taux de cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle le paiement était dû. Ces intérêts de retard seront calculés par jour de retard sur le montant TTC de la facture à compter de la date de l’échéance de la créance jusqu’à la date de paiement effectif. Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, le Client devra verser à Arena Studio une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui ne saurait être inférieure à quarante (4O) euros.

 

3. Obligations d’Arena Studio

Arena Studio s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer au Client la bonne exécution de la Prestation.

Le Client reconnaît et accepte qu’Arena Studio est susceptible, pour l’exécution de la Prestation, d’avoir recours à des plateformes de vente de compétences telles que fiverr.com, à des outils de type CMS « Content Management System » et/ou à des « templates » de type Joomla. A ce titre, Arena Studio s’engage à se conformer aux conditions d’utilisation et le cas échéant, aux licences d’exploitation, de ces plateformes et outils.

A défaut de dispositions contraires figurant dans le bon de commande, l’ensemble du contenu textuel du site Internet devra être fourni par le Client à Arena Studio et ne fera l’objet d’aucune vérification, correction ou modification par Arena Studio. Au moment de la livraison technique du site Internet, le Client reconnaît avoir pris connaissance du graphisme et du contenu textuel du site Internet réalisé par Arena Studio et à en assumer la pleine et entière responsabilité.

Arena Studio ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une mauvaise manipulation par le Client de la structure du site Internet commandé.

 

4. Obligation du Client

Le Client s’engage à collaborer étroitement, activement et régulièrement au cours de l’exécution de la Prestation en communiquant notamment à Arena Studio toute information et/ou document susceptible d’avoir une influence sur le déroulement de la Prestation.

Le Client doit s’assurer que le contenu textuel et, le cas échéant, les éléments graphiques transmis à Arena Studio pour la création du site Internet sont conformes aux lois et règlements en vigueur et en particulier, qu’ils ne portent pas atteintes aux bonnes mœurs ainsi qu’à l’ordre public et qu’ils respectent les droits de propriété intellectuelle et autres droits appartenant à autrui, à savoir notamment, le droit à l’image, le droit d’auteur et ses droits voisins et le droit des marques. Le Client s’engage à dégager Arena Studio de toute responsabilité de sorte qu’Arena Studio ne pourra être ni inquiétée, ni recherchée à ce sujet.

De la même manière, le Client s’engage à transmettre des informations correctes et valides et sera seul responsable d’éventuels dysfonctionnements pouvant résulter de toutes informations erronées.

Dans l’hypothèse où le site Internet commandé permet de recueillir des données personnelles et/ou informations privées nécessitant une déclaration auprès des services de la C.N.I.L, le Client s’engage à procéder à cette déclaration conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 et à en transmettre toute information utile à Arena Studio.

Le Client s’engage à régler toutes les factures dans les délais prévus.

 

5. Sous-traitance

Le Client reconnaît et accepte qu’une partie de la Prestation, et en particulier l’hébergement du site Internet, pourra être sous-traitée par Arena Studio.

 

6. Force majeure

Arena Studio ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure ou cas fortuits.

Le cas de force majeure ou cas fortuit suspendra l’exécution de la Prestation, à l’exception de l’obligation de payer les sommes dues.
Si le cas de force majeure ou cas fortuit à une durée supérieure à un (1) mois, la Prestation prendra fin de plein droit par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception par l’une des parties à l’autre partie notifiant cette décision, sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts ou de toute réparation quelconque ou clause pénale.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelques raisons que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications.

 

7. Responsabilité

Arena Studio s’engage à exécuter sa Prestation avec tout le soin en usage dans le cadre de son activité.

En cas de manquement d’Arena Studio à ses obligations, le Client sera en droit d’obtenir, en cas de faute prouvée et reconnue d’Arena Studio, réparation du préjudice en résultant dans la limite du montant de la Prestation dont les défauts engagent la responsabilité d’Arena Studio.

En outre, le Client reconnait expressément que les pertes de bénéfices ou d’économies, les pertes de commandes, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, les pertes de données, l’atteinte à l’image ou toute autre action dirigée contre le Client par un tiers constituent des dommages indirects et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation de la part d’Arena Studio.

En cas de création, de gestion ou de maintenance d’un site Internet dit de « e-commerce », Arena Studio ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement ou de toute perte lié(e) au système de paiement en ligne mis en place sur ledit site.

 

8. Droits de propriété

Le Client dispose d’un droit d’utilisation sur le site Internet livré par Arena Studio.

Le paiement des factures liées à la réalisation du site Internet ne constitue aucunement une cession des droits de propriété intellectuelle que détient Arena Studio sur le site Internet livré au Client.

Tout élément fourni par le Client reste sa propriété.

 

9. Hébergement

Sous réserve qu’il en soit convenu autrement entre Arena Studio et le Client, le site Internet du Client sera hébergé pour son compte par Arena Studio auprès d’OVH, SAS au capital de 10 000 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix – Tourcoing sous le numéro 424 761 419 et ayant son siège social situé 2 rue Kellermann à Roubaix (59100). OVH assure un accès au serveur via Internet 24h/24 tous les jours de l’année.

Arena Studio n’étant pas hébergeur, Arena Studio ne sera pas tenue pour responsable des interruptions de services intervenues pour assurer une réparation ou un meilleur fonctionnement du serveur.

Arena Studio ne pourra pas non plus être tenue pour responsable en cas de saturation du réseau à certaines heures ou en cas d’interruptions des services dues aux fournisseurs.

En outre, Arena Studio ne peut garantir la protection des données circulant sur le web, les temps d’accès, la rapidité de chargement du site Internet ou, plus généralement, ne peut être tenue pour responsable de tout problème lié à l’hébergement tel que la contamination de données par des virus ou encore le détournement de données quelles qu’elles soient.

 

10. Nom de domaine et adresses e-mail

Arena Studio pourra, à la demande du Client, procéder pour son compte à la réservation d’un ou plusieurs nom(s) de domaine. Arena Studio ne procède à aucune vérification du nom de domaine confié par le Client et ne garantit en aucun cas la conformité du nom de domaine à la législation en vigueur et en particulier, aux droits des tiers. Le Client est seul propriétaire du ou des noms de domaine confié(s) à Arena Studio.

Arena Studio n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire, le Client s’engage à se conformer aux conditions générales de vente du bureau d’enregistrement concerné et à utiliser le nom de domaine et les adresses e-mail y afférentes conformément à la législation en vigueur et aux droits des tiers.

En cas de recours, réclamations, actions, dommages, responsabilités ou coûts résultant de l’enregistrement d’un nom de domaine ou de l’utilisation des adresses e-mail, le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires de sorte qu’Arena Studio ne puisse être inquiétée ou recherchée à ce sujet.

 

11. Maintenance et référencement

Dans l’hypothèse où le Client souscrirait à une ou plusieurs « options » présentées sur le site www.arena-studio.fr sous forme d’abonnement, Arena Studio s’engage à assurer, selon l’option choisie, la gestion, la maintenance et/ou le référencement du site Internet.

Concernant la maintenance, Arena Studio procédera à la correction de tout dysfonctionnement lié à la structure du site Internet, sous réserve que ce dysfonctionnement ne soit pas le résultat d’une mauvaise manipulation du site Internet par le Client.

Concernant la gestion du site, Arena Studio pourra, à la demande du Client, mettre à jour le site Internet, ajouter du contenu supplémentaire sur le site Internet dans les limites définies sur le site www.arena-studio.fr et procéder au référencement « on-site » du site Internet.

Concernant les Prestations réalisées par Arena Studio au titre de l’option dite « Référencement », Arena Studio n’est tenue qu’à une obligation de moyen et ne garantit aucun résultat de positionnement.

 

12. Publicité de la Prestation

Sauf indication contraire expresse du Client, Arena Studio se réserve le droit de mentionner sur le site Internet qu’elle en est l’auteur, sous la forme suivante : « Une création d’Arena Studio ».

Sauf indication contraire expresse du Client, Arena Studio se réserve le droit de mentionner sa prestation pour le Client comme référence sur tout support de communication d’Arena Studio. A ce titre, le Client autorise expressément Arena Studio à reproduire sur ces supports de communication tout logo, marque ou graphisme permettant d’identifier le Client.

 

13. Loi et attribution de compétence

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.
Toute difficulté relative a l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la fin de la prestation et/ou des présentes conditions générales relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, tribunal auquel les parties attribuent compétence, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.

Crédit Images

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